Déclaration de décès
Où ?
Auprès de l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
Par un proche parent du défunt ou une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets ou un mandataire habilité.
Quand ?
Dans les 24 heures suivant le décès.
